Réécriture de l'article 77 du code de déontologie médicale

PROJET destiné à être soumis au Conseild'Etat

Pour décret par le Premier Ministre

 

Dans le cadre de la permanence des soins et pour répondre aux besoins de 1'urgence médicale, C'est un devoir pour tout médecin, hospitalier, salarié, libéral qui exerce la médecine de soins, de participer au service collectif de la garde.

Des dispositions particulières concernent les médecins qui exercent en secteur libéral :

- Pour répondre aux sollicitations des patients en période de, garde, le médecin de garde participe à l’ Organisation sectorisée des moyens collectifs qui comporte notamment un centre de réception et de régulation des appels des patients et de mise en alerte des médecins, et un réseau de soins de l'aide médicale urgente entre les secteurs hospitalier et libéral, Le conseil départemental de ]'Ordre des médecins, autorité définie par la loi,  veille à l'exécution de

cette disposition.

- Le devoir pour les médecins de participer au service de la garde ne fait pas obstacle à ce que la liste de garde soit établie en faisant d'abord appel à des médecins volontaires, avant que le conseil départemental la complète si nécessaire, la valide et la transmette aux autorités publiques concernées. Dans le cas où des lacunes dans la liste de garde ne peuvent être comblées, le conseil départemental de l'Ordre fait un constat de carence qu'il transmet à ces autorités,

- Le devoir pour le médecin de participer au service de la garde peut avoir des limites qu'apprécie le conseil départemental de l'Ordre. Ces limites sont notamment l'insuffisance des moyens et des effectifs en médecins.

- Le conseil départemental de l'Ordre peut accorder pour une période limitée éventuellement renouvelable des exemptions partielles ou complètes prenant en considération l'âge du médecin, de son état de santé et éventuellement do. ses conditions d'exercice-

- Le devoir pour les médecins de répondre en garde à un appel urgent ne justifie     pas nécessairement le déplacement en visite au chevet du patient. La régulation des appels apprécie le besoin et le médecin de garde la nécessité,

Des dispositions réglementaires statutaires ou contractuelles, conformes à la déontologie médicale, régissent l'exercice des soins et notamment la garde des médecins hospitaliers ou salariés. Si ces dispositions le permettent, les médecins hospitaliers et salariés peuvent participer au service collectif de la garde en commun avec les médecins libéraux. Dans ce cas, les dispositions particulières à la garde dans ce secteur leur sont applicables.