La convention spécifique des Médecins Généralistes est-elle morte ?
Patrick LEROUX ,président du CODÉCOMED.
Au nom de la CoNat,Antoine souhaitait avoir l’ avis du CODÉCOMED,
Sopéna a présentait son interprétation des textes,
Voici une réponse juridique émanant des juristes du Comité de Défense qui paraitra , puisque validée , sur le site .
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TEMPETE DANS UN VERRE DˆEAU
STATUT JURIDIQUE DE LA RELATION
MEDECINS GENERALISTES - CAISSES PRIMAIRES DˆASSURANCE MALADIE
Les négociations relatives à la nouvelle convention applicable aux relations entre les Médecins Généralistes et les Caisses Primaires dˆAssurance Maladie perdurent au-delà du
31 DECEMBRE 2002, date ultime de validité de la dernière convention de 1998.
Quel est donc le fondement juridique des relations « Caisses - Médecins Généralistes « ?
Cette convention de 1998 prévoyait quˆelle serait renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée (4 années) sauf à ce quˆelle ait été dénoncée avant le 30 JUIN 2002, soit par au moins deux caisses nationales dont la CNANTS, soit par lˆensemble des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
Sauf erreur de notre part, aucune dénonciation de ce type nˆa été notifiée avant cette date.
Il apparaît donc que cette convention a été reconduite par tacite reconduction.
Cependant, lˆarticle 6 de la loi du 6 MARS 2002 prévoyait quˆà défaut de conclusions ou dˆapprobation dˆun avenant mettant les conventions en conformité avec les dispositions de cette loi du 6 MARS, ces conventions et avenants étaient réputés dénoncés à effet du
31 DECEMBRE 2002.
La question se pose donc de savoir si lˆavenant de la convention nationale des médecins généralistes, conclu le 14 JUIN 2002 et approuvé par arrêté du 28 JUIN 2002, a mis en conformité la convention nationale de 1998 avec lˆarticle L 162-5 du Code de la Sécurité Sociale qui explicite ce que les conventions doivent déterminer.
Il nous apparaît que lˆavenant a mis aux normes cette convention.
La convention nationale de 1998 est donc, à ce jour, encore en application par tacite reconduction jusquˆà signature de la nouvelle convention.
A défaut, et sˆil est possible de prétendre que la convention de 1998 nˆa pas été mise en conformité avec les dispositions de la loi 2002-322 du 6 MARS 2002, il faut rappeler que lˆarticle L 162-5-9 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que « un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté ministériel. »
Cˆest ce règlement conventionnel minimal qui sˆappliquerait en lˆabsence de convention nationale à lˆensemble des Médecins conventionnés qui ne feraient pas connaître expressément leur refus dˆêtre régis par ces dispositions minimales.
Nous nˆavons pas, à ce jour, connaissance de lˆexistence dˆun arrêté ministériel qui aurait établi ce règlement conventionnel minimal.
En conclusion, sˆil était prouvé que la convention de 1998 et ses avenants nˆétaient pas conformes aux règles édictées par la loi du 6 MARS 2002, puisquˆa priori aucun arrêté ministériel nˆa été pris en promulgation dˆun règlement conventionnel minimal, alors seulement il serait possible dˆaffirmer que les Médecins généralistes ne sont plus sous le régime conventionnel.
Lˆétat serait alors contraint de prendre des décisions en toute urgence pour assurer la pérennité du système de Sécurité Sociale.