Statut juridique et fiscal du « déconventionné »

jeudi 13 février 2003



Le rapport conventionnel n'a dinfluence que dans vos relations avec les organismes dassurances maladies, cest à dire en fonction des dispositions figurant dans le code de la sécurité sociale, dans le code de la santé publique et dans la convention nationale des médecins généralistes.

Dés lors que vous êtes hors convention, vous ne pouvez plus prétendre aux avantages concédés par les CPAM, ni même au remboursement de vos honoraires sur la base du tarif dopposition à 20 euros, il se fera sur la base du tarif dautorité .

Pour le reste tous les codes s'appliqueront, celui du code général des impôts, code de déontologie médicale, le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique, les prescriptions se feront dans le respect de la nomenclature générale des actes professionnels

Concernant les modalités pratiques relatives à la remise de formulaire de la sécurité sociale, il souhaitable de vous rapprocher de la CPAM dont vous dépendez.