jeudi 13 février 2003
Le rapport conventionnel
n'a dinfluence que dans vos relations avec les organismes dassurances maladies,
cest à dire en fonction des dispositions figurant dans le code de la
sécurité sociale, dans le code de la santé publique et
dans la convention nationale des médecins généralistes.
Dés lors que vous êtes hors convention, vous ne pouvez plus prétendre
aux avantages concédés par les CPAM, ni même au remboursement
de vos honoraires sur la base du tarif dopposition à 20 euros, il se
fera sur la base du tarif dautorité .
Pour le reste tous les codes s'appliqueront, celui du code général
des impôts, code de déontologie médicale, le code de la
sécurité sociale, le code de la santé publique, les prescriptions
se feront dans le respect de la nomenclature générale des actes
professionnels
Concernant les modalités pratiques relatives à la remise de formulaire
de la sécurité sociale, il souhaitable de vous rapprocher de la
CPAM dont vous dépendez.